La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance

 

Cerfa n° 13806*02 de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Notice explicative pour remplir votre demande

=>Modèles d'affichage de présence de vidéosurveillance

déclaration videosurveillance déclaration préfecture
L'installation d'un système de vidéosurveillance est en principe soumise à l’autorisation préalable de la Préfecture du lieu d'implantation des caméras.


Si les enregistrements visuels sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif ou que le système recourt à des moyens informatiques, un dossier de déclaration préalable doit également être déposé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’information sur cette déclaration obligatoire, consultez le site www.cnil.fr .


I/ CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

 

Un dossier complet doit être déposé à l'appui de toute demande d'autorisation à la Préfecture du lieu d'implantation des caméras.

Le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • un rapport de présentation comprenant les motivations du projet et les techniques mises en œuvre,un plan masse des lieux indiquant les bâtiments du demandeur et ceux des tiers se trouvant dans le champ de vision des caméras avec l'indication des accès et ouvertures,
  • un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones qu'elles couvrent,

    dossier installation de videosurveillance

  • la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images,
  • la description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées,
  • les modalités d’information du public,le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires,
  • la désignation de la personne ou du service responsables du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images,
  • les consignes générales données au personnel d'exploitation du système pour son fonctionnement et le traitement des images,
  • les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.



Lorsque le dossier est complet, l’autorité préfectorale compétente délivre un récépissé.

Une présentation simplifiée du dossier est possible notamment pour des motifs de confidentialité des mesures de protection (lieux où sont conservés des fonds ou des valeurs, des objets d’art ou des objets précieux. Par exemple : banques et bijouteries).
Le dossier devra alors préciser les raisons de cette simplification. Dans ce cas, le président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier (article 3 du décret du 17 octobre 1996).


II/ INSTRUCTION DE LA DEMANDE

 

Une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est chargée d'instruire les dossiers.

Cette commission est composée de quatre membres désignés pour trois ans (un magistrat du siège présidant la commission, un maire, un représentant des Chambres de Commerce et d'Industrie et une personne qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police).

Cette commission est consultée sur toutes les demandes d'autorisation de vidéosurveillance et de modification de systèmes existants. Lors de l'instruction du dossier, elle peut convoquer le demandeur ou solliciter des compléments d'information. Puis elle transmet son avis au Préfet qui est tenu de prendre sa décision dans un délai de quatre mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Le refus exprès d'autorisation doit faire l'objet d'une décision motivée (article 7.3 de la circulaire du 22 octobre 1996).


Les autorisations délivrées sont publiées dans le Recueil des Actes administratifs de la Préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.


III/ OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION



Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité publique (article 10.2 de la circulaire 22 octobre 1996).


Il doit informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système visuel et de la personne responsable. L’information sur l’existence d’un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux, dont le format, le nombre et la localisations sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Concernant la conservation des images, dans les cas où elle est autorisée, la sécurité du local de conservation devra être assurée.

Enfin les enregistrements doivent normalement être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation ne pouvant excéder un mois, sauf en cas d'enquête ou d'information judiciaire. Mais, dans la mesure où, en cas d’incident, les images sont visualisées rapidement, leur durée de conservation ne devrait pas excéder quelques jours.


Par ailleurs, l'installation d'un système de vidéosurveillance sur un lieu de travail oblige l'employeur à informer les salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise. Si le lieu de travail est ouvert au public, la procédure créée par ces dispositions et celle prévue par le Code du Travail s'appliquent de façon cumulative. En revanche, l’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas sans information préalable.


IV/ MODIFICATIONS A DECLARER



Toutes les modifications substantielles du système de vidéosurveillance doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture. Il en est ainsi notamment du changement d'exploitant de l'établissement, du changement d'activité dans les lieux concernés, du changement de configuration des lieux, etc (article 10.1 de la circulaire du 22 octobre 1996).

 

Source : Les CCI d'Alsace - www.alsaeco.com

 

 

Modèle d'affichage pour des caméras intérieures

Modèle d'affichage pour des caméras extérieures

Modèle de plan d'installation des caméras de vidéosurveillance

 


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