Le 13 Octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté le texte de loi de M.M Morange et Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

La proposition de loi déposée au Parlement en 2005 et visant à rendre les détecteurs de fumée obligatoires a enfin été adoptée à l'unanimité le 13 janvier 2010 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Le 23 février 2010, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi sur les détecteurs de fumée; le Sénat a également voté le texte le 25 février.

Le décret n^o 2011-36 du 10 janvier 2011 fixe les modalités d’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

• Tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien.
  Dans le cas de locations saisonnières, dans les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombera au propriétaire non occupant.

• L'assureur à qui il est produit une preuve de l'installation d'un détecteur de fumée peut minorer le montant de la prime d'assurance habitation.

• L'assureur ne pourra pas pratiquer de franchise ou refuser l'indemnisation en cas d'incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui aura pas été transmise.

• Cette obligation interviendra au plus tard jusqu'au 8 mars 2015.

• NF S 61-966 de Septembre 1999.
  Concerne les Equipements de protection contre l'incendie : les Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée.
  
  
• EN 54-7 Norme Européenne du 19 Juin 2002.
  Concerne les systèmes de détection et d'alarme incendie : les détecteurs de fumée.
  
  
• NF EN 14604 de Novembre 2005 [Norme Européenne harmonisée du 27/07/05], publiée au J.O le 14 Décembre 2005 et qui entrera en vigueur comme Norme Européenne le 1er Mai 2006.