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Conditions Générales de Vente

 

 

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société COMODO (R.C. Montauban - SIREN : 418 220 976 00025) 1 Rue Voltaire, 82000 MONTAUBAN, et, d'autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site internet de Comod'Alarm (Nom commercial de la société COMODO)- www.comodalarm.com - ou la boutique www.comodo.fr, dénommée "le Client".
Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels COMODO est susceptible d'effectuer des ventes et livraisons.

 

  Commande

 

Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par télécopie, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société COMODO dans la mesure où :

- son expéditeur est clairement identifié,
- son paiement peut être considéré comme acquis et non contestable.
- elle s'inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.

Par ailleurs, toute commande d'un montant supérieur à 7 500 € doit faire l'objet de la part de l'acheteur d'une confirmation par courrier ou par fax et ne sera réputée valablement acquise qu'après confirmation écrite de la société Comodo.

 

  Prix

a) Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés TTC : Taxe à la Valeur Ajoutée incluse, au taux de 19,6 %, au départ de l'entrepôt COMODO. Ces prix sont convertis en hors taxes pour les expéditions en franchise de TVA.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l'acheteur de régler directement la TVA dans le pays ou le territoire de livraison.

b) Validité de nos prix. En application de l'article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d'un mois .

c) Les prix et descriptions, lorsqu'ils font partie intégrante d'un Bon de Commande pré-établi enregistré sur notre site à partir de la BOUTIQUE, engagent les parties contractantes de façon formelle.
En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société COMODO ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant les-dites conditions.

d) Conditions de paiement : sauf cas exceptionnel et stipulation contraire avec acceptation préalable dûment écrite de la part de COMOD'ALARM, les marchandises sont payables au comptant et doivent être réglées et créditées au compte de COMOD'ALARM avant l'expédition ou, au plus tard, à la livraison.

 

  Expédition

 

1) Délais d'expédition

a) Les délais d'expédition mentionnés dans la BOUTIQUE Comod'Alarm sont indiqués sincèrement par la société COMODO mais n'engagent pas la société. Cependant, s'il devait s'avèrer que les délais indicatifs devaient ne pas pouvoir être respectés, la société COMODO s'engage à en aviser le Client dans les 4 jours ouvrables suivant l'envoi de sa commande afin de lui en permettre la résiliation.
En France continentale, le délai moyen de départ de l'entrepôt de la société COMODO pour un article marqué DISPONIBLE est dans les 2 à 3 jours ouvrables qui suivent l'acceptation de la commande.
En cas de non respect du délai indiqué initialement dans la BOUTIQUE le Client a le choix, soit d'accepter le nouveau délai, soit de résilier sa commande dans son intégralité ou partiellement. Dans ce cas, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la demande du Client, la société COMODO s'engage à rembourser la totalité des sommes versées qu'il aura versées, déduites le cas échéant de la valeur des marchandises dont la demande de livraison aura été maintenue.
Si, en accord avec le Client, la livraison devait faire l'objet de deux expéditions distinctes, la société COMODO prendrait à sa charge le coût de la deuxième expédition.

 

b) Dans le cas d'articles commandés ensemble mais faisant l'objet d'indications de délais différents, l'expédition est considérée comme devant se faire groupée dès que les différents articles seront disponibles dans l'entrepôt de la société COMODO. Une livraison partielle est possible sur demande expresse du Client, à charge pour lui d'accepter l'expédition en port dû pour toute livraison dont la valeur facturable serait inférieure à 100 € TTC (656 F). Pour les valeurs au-delà de 100 € TTC, les frais de cette expéditions seront pris en charge par la société COMODO.

 

c) Pour tout article dont le délai n'aurait pas été mentionné, et d'un montant unitaire supérieur à 457,35 € TTC (3 000 F), le délai maximum de livraison est de 4 mois.

 

d) Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l'encaissement du paiement, sauf convention contraire. Pour les articles envoyés en contre-remboursement ou avec paiement à la livraison, les délais courent à dater de l'accusé de réception de la commande.

2) Conditions d'Expédition

La participation forfaitaire demandée au client pour les frais de transport est définie en considérant une livraison dans les 2 à 4 jours ouvrables suivant le jour de l'expédition pour la France Continentale, Corse et Monaco, 4 à 6 jours pour les pays de la C.E.E. et 10 à 15 jours pour la France d'Outre-Mer avec envoi en colis postal prioritaire.
Des envois EXPRESS, en port dû, peuvent être effectués sur demande spécifique du Client. Les petits envois, tels que contacts et accessoires, se font par courrier rapide ordinaire.

 

Il est expressément convenu que le transport, ainsi que les frais correspondants, relatifs à la commande passée par le client, constitue un contrat de services non accessoire (distinct du contrat de vente de marchandise) rendu par la société COMODO. Il en est de même pour les frais de contre-remboursement et d'assurance. Ce service n'est pas soumis à une garantie quelle qu'en soit la nature.

 

  Garanties

 

a) Garantie de retour: Conformément et dans les conditions de l'article L-121-20-.1 et suivants, si, sans devoir en justifier la raison, le Client ne souhaite pas conserver de la marchandise reçue, il dispose d'un délai de 7 jours francs, prenant effet à la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation et retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour [Article L121-20-2, alinéa 1] et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement. Le remboursement s'effectuera dans le délai maximum d'un mois par tout moyen à la convenance de la société COMODO.

CONDITION : le remboursement ne s'effectuera que dans le mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d'une nouvelle expédition et que le matériel n'aura pas fait l'objet d'un démontage, d'une installation et/ou d'une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. S'il en était autrement le remboursement s'effectuerait déduction faite d'un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 10.00 €ttc et/ou de celui d'une remise en état si celle(s)-ci s'avère(nt) nécessaire(s).
La garantie de retour et de remboursement ne s'exerce pas à l'égard des ventes qui font l'objet de prestations personnalisées et/ou de modification/adaptation du produit vendu. La garantie de retour ne concerne que les seuls achats effectués par les particuliers et ne s'applique pas pour les achats réalisés à titre professionnel : entreprises, artisans, commerçants etc...

 

a-bis) Retour hors délai légal : par principe, les retours hors délai légal ne sont pas acceptés; il se peut néanmoins que dans certains cas exceptionnels la société COMODO accepte, pour des raisons laissées à sa seule appréciation, le retour de marchandises. Dans ce cas, et sous réserve que le produit soit absolument intact et recommercialisable en l'état dans des emballages d'origine impeccables, le remboursement se fera sur la base du prix du produit facturé déduction faite d'un forfait équivalent à 20% de sa valeur, avec un minimum de 33.00 € hors taxes, destiné à couvrir l'ensemble des frais engagés par son retour (Administratifs et commerciaux, contrôle technique, manutention et remise en stock...). Le montant de ce remboursement s'imputera sous forme d'AVOIR sur toute autre commande ultérieure du Client. Si, à l'occasion du contrôle technique, il devait apparaître que le matériel n'est pas recommercialisable en l'état, la société COMODO refusera purement et simplement le retour, à charge, pour le Client, de récupérer son matériel à ses frais.

 

b) Garantie commerciale : toutes les marchandises disposent d'une garantie d'une année, pièces et main-d'oeuvre. Cette garantie ne s'appliquerait pas en cas d'usage non conforme de l'appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu'il y ait, ou non, altération du produit.
Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlévement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.
Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus. Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5  ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux.


c) Garantie légale : en tout état de cause et en conformité avec les termes de l'Art. R.211-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s'applique de plein droit sans limitation dans le temps.

 

d) Dépannage/réparation sous garantie. Au choix de la société COMODO tout dépannage ou rémise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Le Client aura à sa charge les frais d'envoi du matériel à la société COMODO tandis que celle-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.
Les frais de port et d'expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s'il souhaite un transport EXPRESS.

 

e) La GARANTIE des batteries et accus, chargeurs ou blocs d'alimentation est limitée à 1 AN en toutes circonstances. IMPORTANT : la fourniture des PILES par nos soins est assimilée à un "service", lequel est exclu de notre garantie, à charge pour le client de se retourner lui-même auprès du fabricant pour faire valoir ses droits à garantie.

 

  Responsabilité

 

A l'égard des produits vendus, la société COMODO est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société COMODO ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.


Les prestations gratuites, notamment plans, shémas, études de câblage, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l'installation des matériels vendus, n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société COMODO.

Ne réalisant pas d'installation et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de COMODO ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

 

 

  Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France

La société COMODO prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société COMODO se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société COMODO ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des appareils que la société COMODO ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société COMODO à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

 

  Moyens de paiement

 

Tous les moyens de paiement sont possibles, y compris le paiement sécurisé par Carte Bancaire. Néanmoins, les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société COMODO selon les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, soit une livraison en contre-remboursement. Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société COMODO ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des prèsentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.
Sauf accord spécifique préalable toutes commandes d'un montant supérieur à 1500 € hors taxes ou 1800 € ttc est payable par virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quelqu'en soit le motif, fût-il pour fraude, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société COMODO, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord express du Client sur ces conditions essentielles.En cas d'annulation de commande après un paiement par Carte Bancaire validé, et dans la mesure où cette annulation résulte d'une erreur ou d'un changement d'avis imputable au client et qu'elle entraîne un remboursement de la somme perçue par la société COMODO, ce remboursement s'effectuera déduction faite d'un pourcentage de 2% correspondant aux frais bancaires supportés injustement par la société COMODO. Cette dernière disposition ne concerne que les seuls paiements par Carte Bancaire.

Lors d'un paiement demandé par chèque ou virement, le chèque ou le virement est censé nous parvenir sous 10 jours maximum. Au-delà de ce délai nous ne garantissons plus la disponibilité du matériel commandé.

 

  Refus de livraison

Sans devoir en justifier la raison, la société COMODO se réserve le droit de refuser la livraison ou l'expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu'il est effectué autrement que par virement bancaire ou contre-remboursement. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société COMODO n'acceptera la commande du Client qu'avec paiement par virement bancaire avant expédition.

 

  Acomptes

 

Sur certaines gammes de produits non disponibles en stock lors de la commande, la société COMODO peut être amenée à réclamer au Client un acompte sur la commande. L'encaissement par la société COMODO de cet acompte sera considéré comme un premier versement à valoir sur l'achat, le solde étant à verser à la livraison. Il est rappelé qu'un acompte entraîne une obligation réciproque : pour le client, l'achat ferme et définitif de la marchandise et pour la société COMODO l'obligation de fournir la marchandise. Les commandes avec versement d'acompte échappent aux dispositions du paragraphe "Délai de livraison" ci-dessus.

 

  Clause de réserve de propriété

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société COMODO se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société COMODO disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d'effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l'acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d'intérêt légal en vigueur en cas de non paiement jusqu'au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s'il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

  Attribution de Compétences

Les transactions effectuées par la société COMODO (Comod'Alarm-Comod'Home) sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Réglements de Droit Français.
La société COMODO s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Montauban sera déclaré comme compétent, à défaut le Tribunal de Commerce de Toulouse ou relevant de sa Cour d'Appel, n'onobstant une pluralité de défendeurs et quelque soit la nature de l'action exercée. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le client n'a pas la qualité de commerçant.