Piscines privées - Propriétaires
(document extrait du site de l'AFNOR)
Vous êtes propriétaire d'une piscine
1 - Historique du contexte
réglementaire
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité
des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes
enfants. Cette loi impose que :
- depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées
nouvellement construites, à usage individuel ou
collectif, soient pourvues d'un dispositif de sécurité
normalisé
- depuis le 1er mai 2004, les piscines
existantes des habitations données en location saisonnière
soient également pourvues d'un tel dispositif,
- à partir du 1er
janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient
équipées.
Le décret d'application de cette loi a été publié au journal officiel
du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003
relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction
et de l'habitation).
ATTENTION : Ce décret vient d'être modifié le 7 juin 2004 par le
décret N°2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de
dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et
les alarmes.
Les textes de la loi et des décrets sont disponibles sur le
site du Secrétariat d'Etat au
Logement.
Sont présumés conformes à ces exigences, les produits qui respectent
les normes suivantes :
- NF
P90-306 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de
protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai (révision de la norme NF P90-306 de décembre 2003)
- NF
P90-307 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes
d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. (révision de la
norme NF P90-307 de décembre 2003)
- NF
P90-308 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de
sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et
méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-308 de décembre
2003)
- NF
P90-309 (mai 2004) Eléments de protection pour piscines enterrées
non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris
(structures légères et/ou vérandas) de piscines - exigences de
sécurité et méthodes d'essai. (révision de la norme NF P90-309 de décembre
2003)
Pour plus d'infos sur les normes : Norm'Info au 01 41 62 76 44 ou norminfo@afnor.org
2- Votre piscine est-elle concernée
?
Sont concernées les piscines privatives à usage
individuel* ou collectif** de plein air, dont le
bassin est enterré ou semi-enterré.
Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un
bâtiment,
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou
démontables,
- les établissements de natation (piscines visées par la
loi du 24 mai 1951), qui font l'objet d'une surveillance par un maître
sauveteur.
* piscine privative à usage individuel : piscine privée réservée à
l'usage personnel d'une famille
** piscine privative à usage collectif
: toute piscine privée qui n'est pas à usage individuel est considéré
comme à usage collectif, à l'exception des établissements de natation
visés par la loi du 24 mai 1951.
3 - Quelles sont vos responsabilités
?
C'est le propriétaire pour les piscines existantes ou le
maître d'ouvrage pour les nouvelles piscines qui a la
responsabilité d'installer ou de faire installer un dispositif de
sécurité.
En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et
des sanctions pénales.
Extrait de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des
piscines :
"Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des
articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni
de 45 000 EUR d'amende".
"Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et
L. 128-2".
" Les peines encourues par les personnes morales sont
:
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de
l'article
131-39 du code pénal."
" L'interdiction mentionnée au 2° de l'article
131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise."
Pour tout renseignement complémentaire concernant la
responsabilité en cas d'accident, nous vous conseillons de vous renseigner
auprès du Centre de Documentation et
d'Information de l'Assurance (CDIA). Tél. : 01 42 46 13
13.
4 - Dans quel cas vous trouvez-vous ?
4.1 - Votre piscine a été construite
APRES le 1er janvier 2004
4.1.1 - Vous l'utilisez à titre personnel
Votre piscine doit, depuis le 01/01/2004, être équipée d'un dispositif
normalisé (*).
(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les
exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre
pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent
principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez
bien entendu les acheter ou les consulter
gratuitement dans nos Délégations Régionales,
centres associés et
centres relais.
Vous devez veiller à acheter un produit
conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre
disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la
construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un
constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui
remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une
note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu
par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de
noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et
sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de
sécurité.
Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de
fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le
maître d'ouvrage.
Comment choisir un produit conforme aux normes ?
Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif
est conforme aux normes :
1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il
doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé,
sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces
essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque
NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation
délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION
pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après
essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme
aux normes.
Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org
A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif
?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF
Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation
AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste
des fabricants (*)
(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission
de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux
normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le
marché et ne mentionne pas les inventeurs.
4.1.2 - Vous louez votre propriété
Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un
dispositif normalisé (*).
(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les
exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre
pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent
principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez
bien entendu les acheter ou les consulter
gratuitement dans nos Délégations Régionales,
centres associés et
centres relais.
Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes, le
fabricant, quant à lui, devant mettre à votre disposition les éléments de
preuve de la conformité de son produit.
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la
construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un
constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui
remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une
note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu
par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de
noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et
sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de
sécurité.
Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de
fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le
maître d'ouvrage.
Comment choisir un produit conforme aux normes ?
Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif
est conforme aux normes :
1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il
doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé,
sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces
essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque
NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation
délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION
pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après
essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme
aux normes.
Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org
A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif
?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF
Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation
AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste
des fabricants (*)
(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission
de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux
normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le
marché et ne mentionne pas les inventeurs.
4.2 - Votre piscine a été construite
AVANT le 1er janvier 2004
4.2.1 - Vous l'utilisez à titre personnel
4.2.1.1 - Et, vous avez déjà installé un dispositif
de sécurité
a) conforme aux normes (version de décembre 2003
ou mai 2004)
Si votre dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les
normes parues en décembre 2003, vous respectez les exigences réglementaires.
b) avant que les normes existent (décembre 2003)
Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :
· soit vous prenez la responsabilité d'attester que votre
dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret
prévoit un modèle d'attestation en annexe (Secrétariat d'Etat au
Logement),
. soit vous faites vérifier par un tiers : fabricant, un
vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur
technique agrée par l'Etat - que votre dispositif de sécurité répond aux
exigences de ce décret,
· soit vous préférez prendre la précaution de faire ré-installer un
dispositif normalisé (*)
(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les
exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre
pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent
principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez
bien entendu les acheter ou les consulter
gratuitement dans nos Délégations Régionales,
centres associés et
centres relais.
Vous devez veiller à acheter un produit
conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre
disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la
construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un
constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui
remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une
note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu
par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de
noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et
sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de
sécurité.
Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de
fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le
maître d'ouvrage.
Comment choisir un produit conforme aux normes ?
Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif
est conforme aux normes :
1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il
doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé,
sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces
essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque
NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation
délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION
pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après
essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme
aux normes.
Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org
A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif
?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF
Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation
AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste
des fabricants (*)
(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission
de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux
normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le
marché et ne mentionne pas les inventeurs.
Pour faire vérifier par un tiers que votre dispositif de sécurité
répond aux exigences réglementaires ? : Pour
accéder à la liste des contrôleurs techniques...
4.2.1.2 - Vous n'avez pas encore installé de dispositif
de sécurité
Vous devez faire installer un dispositif normalisé (*)d'ici le 1er
janvier 2006
(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les
exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre
pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent
principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez
bien entendu les acheter ou les consulter
gratuitement dans nos Délégations Régionales,
centres associés et
centres relais.
Vous devez veiller à acheter un produit
conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre
disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la
construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un
constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui
remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une
note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu
par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de
noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et
sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de
sécurité.
Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de
fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le
maître d'ouvrage.
Comment choisir un produit conforme aux normes ?
Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif
est conforme aux normes :
1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il
doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé,
sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces
essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque
NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation
délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION
pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après
essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme
aux normes.
Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org
A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif
?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF
Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation
AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste
des fabricants (*)
(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission
de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux
normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le
marché et ne mentionne pas les inventeurs.
4.2.2 - Vous louez votre propriété
Depuis le 1er mai 2004, votre piscine doit être équipée d'un
dispositif normalisé (*).
(*) Ces normes sont des documents très techniques qui décrivent les
exigences à respecter et les essais (y compris destructifs) à entreprendre
pour vérifier que les exigences sont satisfaites. A ce titre, elles s'adressent
principalement aux fabricants de dispositifs de sécurité. Vous pouvez
bien entendu les acheter ou les consulter
gratuitement dans nos Délégations Régionales,
centres associés et
centres relais.
Vous devez veiller à acheter un produit
conforme aux normes, le fabricant, quant à lui, devant mettre à votre
disposition les éléments de preuve de la conformité de son produit.
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la
construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un
constructeur ou un installateur, ce dernier doit lui
remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une
note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu
par le maître d'ouvrage,
- qui l'informe sur les risques de
noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et
sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de
sécurité.
Le constructeur ou l'installateur de la piscine n'a que l'obligation de
fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le
maître d'ouvrage.
Comment choisir un produit conforme aux normes ?
Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif
est conforme aux normes :
1 - Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il
doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé,
sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces
essais sont concluants.
2 - Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque
NF Equipements pour piscines Cette marque NF est l'attestation
délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION
pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après
essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme
aux normes.
Pour en savoir plus : certification@afaq.afnor.org
A qui vous adresser pour acheter et faire installer un dispositif
?
- Vous pouvez consulter la liste des produits certifiés NF
Equipements de protection pour piscines,
- Vous pouvez contacter les fabricants membres de la commission de normalisation
AFNOR "Eléments de protection pour piscines" : Liste
des fabricants (*)
(*)Attention ! La participation de ces fabricants à la commission
de normalisation ne présume pas de la conformité de leurs produits aux
normes. Cette liste n'est pas exhaustive des fournisseurs présents sur le
marché et ne mentionne pas les inventeurs.
Date de création :
2004-06-09
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